Foire aux questions - domaine réglementaire

Une formation est-elle obligatoire pour vendre en point de vente collectif ?

Oui, toutes les personnes présentes à la vente dans votre point de vente collectif doivent avoir suivi une journée de formation Hygiène à la vente obligatoire. Elle est généralement organisée sur votre point de vente et n’est pas la même que celle que vous avez suivi dans votre laboratoire à la ferme.

 La formation Hygiène à la vente est-elle à renouveler ?

La formation Hygiène à la vente est à renouveler dès que la loi évolue, lorsqu’il y a des aménagements / un déménagement, ou que le groupe évolue et en ressent le besoin !

 Le producteur ou la commission qui gère le classeur DGAL est-il le (la) seul(e) responsable Hygiène et sécurité du point de vente ?

Non, toutes les personnes à la vente (producteurs et salariés) doivent être sensibilisées, avoir suivi la formation Hygiène à la vente, savoir où se trouve le Plan de Maîtrise Sanitaire et le classeur DGAL et connaitre toutes les procédures mises en place au point de vente.

 Quelles sont les obligations liées à la livraison de mes produits ?

Lors de chaque livraison, le producteur est responsable du contrôle de la température de ses produits à l’arrivée au point de vente collectif et de rédiger un bon de dépôt (et un bon de retrait lors du retrait des produits).

 Qui peut être présent à la vente en point de vente collectif ?

Toute personne représentant l’exploitation agricole et ayant un statut sur celle-ci (une attestation d’affiliation à la MSA en est la preuve) : chef d’exploitation, associé ou conjoint collaborateur, salarié d’exploitation, membre directe de la famille (ascendant, descendant directe ou conjoint) à condition que celui-ci ait un statut sur l’exploitation !

 Mon salarié d’exploitation peut-il faire des permanences de vente au point de vente collectif ?

Oui, à condition que soit notifié sur sa fiche de poste ou sur son contrat de travail qu’il est affecté à la production de l’exploitation et à la vente au nom de l’exploitation, et que le règlement intérieur du point de vente autorise et ait déterminé les modalités de représentation d’une exploitation par son salarié. Dans ce cas, votre salarié a également l'obligation de suivre une formation Hygiène à la vente.

 Quels documents réglementaires obligatoires doivent toujours être présents au point de vente collectif ?

Le Règlement Intérieur signé et paraphé par tous les apporteurs associés, la liste de tous les apporteurs (associés et non associés) dont les produits sont en vente et les contrats de mandats signés de tous, ainsi que le planning des permanences de vente et d’animation de tous les apporteurs. Ces documents permettent de prouver qu’il n’y a pas d’achat-revente dans votre point de vente collectif et que vous êtes bien en remise directe !

 Est-il obligatoire d'avoir des portes fermées sur les armoires réfrigérés libre-service (comme les grandes surfaces) ?

L'objectif colossal assigné par le Grenelle 2 oblige aux grandes et moyennes surfaces de réduire de 38% leur consommation énergétique d'ici à 2020. Puisque la production de froid reste le budget le plus vorace des GMS, elles se sont engagées à équiper 75 % de leurs meubles frais de portes d'ici à 2020 (en échange, bénéfice de certificats d'économie d'énergie (CEE) leur permettant de remplir les obligations légales d'économies d'énergie).

Au-delà de l'engagement lié à une obligation de réduction énergétique, il a des avantages à disposer de meubles frigorifiques de vente fermés : diminution de la facture, amélioration du confort des clients et des employés en évitant la sensation de froid en rayon et perception de la part des consommateurs comme amélioration pour la tenue et la qualité sanitaire des produits.

Pour toute information supplémentaire sur le classeur DGAL ou la réglementation en point de vente collectif, n'hésitez pas à contacter notre équipe !